PALATINE

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

acte du 15-01-2025

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

PALATINE

acte du 15-01-2025

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région Bruxelles-Capitale, Article 2:Siège

acte du 15-01-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« 1. Après délibération, l'assemblée générale décide de nommer, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, en qualité d'administrateur, pour… »

acte du 22-09-2026

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Une disposition dans l'acte

acte du 15-01-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, tout actionnaire peut prendre connaissance

acte du 15-01-2025

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

acte du 15-01-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

30 juin à 18 h

acte du 15-01-2025

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Organe d'administration en fonction agissant le cas échéant en collège de liquidateurs, dissolution pour quelque raison que ce soit et à…

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 15-01-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Augmentation et réduction du capital, comme en matière de modification aux statuts

Autre disposition : Droit de préférence en cas de souscription en espèces, capital ou émission entièrement souscrit ou plus aucun actionnaire ne s’en prévaut

Autre disposition : Appels de fonds, lettre recommandée

Autre disposition : Nominatives, nature des actions

Autre disposition : Nominatifs, nature des autres titres

Autre disposition : Indivisibilité des actions, disposition spéciale contraire dans statuts ou testament ou convention créant usufruit

Autre disposition : Chaque fois intérêt exige, lieu indiqué dans convocation,à défaut siège social

Autre disposition : Délibérations du conseil d’administration, à un collègue pour réunion déterminée,par écrit,mandant réputé présent

Autre disposition : Pouvoirs du conseil d’administration, tous actes nécessaires ou utiles à réalisation objet

Autre disposition : Situation financière,comptes annuels,régularité opérations, contrôle de la société

Autre disposition : Représentation à l’assemblée générale, selon loi si formalités admission accomplies et mandataire actionnaire

Autre disposition : Vote par correspondance, si organe d’administration a prévu faculté

Autre disposition : Composition du bureau, président du conseil d'administration

Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, décisions devant être reçues dans acte authentique

Autre disposition : Droit de vote, dispositions légales actions sans droit de vote

Autre disposition : Trois semaines, prorogation de l'assemblée générale

Autre disposition : Procès-verbaux de l'assemblée générale, registre spécial tenu au siège

Autre disposition : Un-dixième du capital social, assemblée annuelle à majorité des voix sur proposition du conseil d'administration

Autre disposition : Paiement des dividendes et acomptes, conseil d'administration

Répartition du boni de liquidation : Paiement dettes,charges,frais ou consignation, actif net en espèces ou titres entre actionnaires au prorata nombre actions

Autre disposition : Application du Code des sociétés et des associations, réputées inscrites

Encore 8 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 15-01-2025

acte du 15-01-2025