PADAYA

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Kasteeldreef 1, 2288 Bouwel, 5 » (acte en néerlandais)

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Vennoten nemen eenparig alle beslissingen die de vennootschap aanbelangen of die de overeenkomst wijzigen, tenzij de overeenkomst bepaalt… » (acte en néerlandais)

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 18-01-2024

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 18-01-2024