Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/pacher-0459373093 · état au 24-10-2026
PACHER
Inactif
BCE : BE 0459.373.093
PACHER a été déclarée en faillite le 14-07-2022 (Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège) ; la faillite a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 13-05-2025, publié au Moniteur belge le 21-05-2025.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
Tribunal
Tribunal de l'entreprise de Liège
Ouverture
8 septembre 2020
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20200046
Sursis jusqu'au
8 juin 2021 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Le dernier exercice déposé s'est clôturé le 31-12-2020. Depuis lors, 5 exercices manquent. Cela indique un arrêt d'activité, pas une faillite imminente.
31-12-2021 fin d'exercice31-07-2022 délai24-10-2026 aujourd'hui
neutre · Dépôt après l'échéance
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2020 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2021 ; ils l'ont été le 27-08-2021, soit 27 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 27 jours après l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2020 est 1 jour avant l'échéance, et 46 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
Vérifié depuis 2021.
Publications BCE · notre couverture
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)Tribunal de l'entreprise de Liège…
Changement de curateurTribunal de l'entreprise de Liège…
OuvertureTribunal de l'entreprise de Liège…
À retenir
Risque : En réorganisation judiciairecurateur non connu08-09-2020Voir
Attention : Capitaux propres en baisse en 2020de 422 395 € à 49 283 €▼ 88,3 %Voir