Résumé
PACETIN a une activité de holding enregistrée et se compose surtout d'immobilisations financières ; le modèle de faillite est entraîné sur des sociétés commerciales et industrielles et ne s'applique pas ici. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 916 023 € et un résultat net de 134 905 €. Les capitaux propres progressent d'environ 13 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 69 % des 8 547 entreprises du même secteur (NACE 73, exercice 2025). L'entreprise est active depuis 2014 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- L'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion de toute valeur mobilière, action, obligation ou titre de prêt émis par toutes sociétés belge ou étrangère, part…
13 activités
- L'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion de toute valeur mobilière, action, obligation ou titre de prêt émis par toutes sociétés belge ou étrangère, part sociale ou autres droits sociétaires
- La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, existantes ou à constituer
- La réalisation de toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et caisses d'épargne et de celles visées par l'arrêté royal du cinq août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil de placements
- La réalisation de toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de toutes propriétés immobilières, bâties ou non bâties, qu'elle peut également donner en location en ce compris la location-financement
- L'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d'une partie ou d'une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes
- L'exercice des fonctions de mandataire sous toutes formes, de gérant, d'administrateur et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés, participées ou non, en Belgique et à l'étranger
- La réalisation de toutes prestations de conseil, d'expertise et de formation pour toutes entreprises et sociétés de services notamment dans les domaines de l'administration, marketing, du management, de la stratégie d'entreprise, de la finance, des mathématiques, de l'informatique et de l'économie, des télécommunications internationales et ce dans le sens le plus large du terme
- Le développement, l'achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l'attribution de licences, de brevets, de know-how, et autres droits intellectuels
- La gestion, dans la plus large acception du terme, de son patrimoine immobilier propre
- La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
- La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non
- Les éléments du patrimoine de la société pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, des associés
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- PACETIN
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région wallonne, peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et…
Qui la représente, et comment
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- 9 dispositions dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, portent un numéro d’ordre
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Libre de transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission, tout transfert…Encore 13 dispositions à ce sujet dans l'acte
- Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée…
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Premier jeudi de juin à 18 h
- Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.
- Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions…
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…