P2 IMMO
Administration
2 dirigeants, depuis la constitution- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »« Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée. Conformément à l’article 12 des statuts, chaque administrateur peut… »acte du 16-04-2025
Texte complet
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée. Conformément à l’article 12 des statuts, chaque administrateur peut valablement représenter la société à l’égard des tiers, en agissant seul. Chaque administrateur s’engage toutefois, à l’égard de l’autre, à ne pas poser d’acte, d’engagement ou d’opération, d’un montant de plus de 50.000 € sans l’approbation expresse (par courrier ou mail) de l’autre administrateur. Ceci n’entrave toutefois pas la possibilité pour chaque administrateur d’agir seul pour représenter la société à l’égard des tiers (peu importe le montant).
Représentants permanents 2
Mandats au fil des ans
2 noms, la ligne pointillée marque aujourd'huiAdministrateur non statutaire
Administrateur non statutaire
Mandats en liste
- JPA INVEST
- Administrateur non statutaire, nomination par acte du 16-04-2025, toujours en fonction
- S.L.A.
- Administrateur non statutaire, nomination par acte du 16-04-2025, toujours en fonction
Contrôle
Capital
- Apport
- 100 €
- Actions
- 100
- Apport par action
- 1 €
- Source
- acte du 16-04-2025
Statuts
acte du 16-04-2025- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 1 administrateur
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Moitié cédant moitié acquéreurs,proportionnel nombre actions si plusieurs, cessions entre vifs soumises à agrément à peine de nullité
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier vendredi de juin à 18 h
- CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
Actionnaires
- JPA INVEST (BE 0754.535.185) 50 actions (50 %)
- S.L.A. (BE 0842.470.932) 50 actions (50 %)