P.V.I.

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Une disposition dans l'acte

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Capucienenstraat 106,8900 Ieper, door wet vereiste termijn » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 05-08-2026