P & MCARS
Dissolution ou liquidationStatuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Une disposition dans l'acte
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Effet comptable : « 09-05-2026 » (acte en néerlandais)
Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 14-07-2026