ORE-CONSULT

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

ORE-CONSULT

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, organe d’administration

acte du 21-11-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Nommés avec ou sans limitation durée, un ou plusieurs administrateurs

Portée aux frais généraux indépendamment frais représentation voyages déplacements, fixe ou proportionnelle

acte du 21-11-2023

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Toutes cessions entre vifs onéreuses/gratuites volontaires/forcées cas exclusion/retrait en usufruit/nue-propriété/pleine propriété sur…

acte du 21-11-2023

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin.

Pas de commissaire

acte du 21-11-2023

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Assemblee generale, prevues pour modifications aux statuts

Assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts

acte du 21-11-2023

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Faculte assemblee designer liquidateurs, si aucun autre liquidateur designe

acte du 21-11-2023

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Livre des Décisions, décision

acte du 22-07-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Nominatives, Nature des actions

Autre disposition : Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, Gestion journalière

Autre disposition : Trois ans, un ou plusieurs commissaires

Autre disposition : Tenue et convocation assemblée générale

Autre disposition : Seances_proces-verbaux, registre au siege

Autre disposition : Deliberations assemblee generale, actions sans droit de vote

Autre disposition : 5:141_limites_5:142_et_5:143, repartition reserves

Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation, actif net entre actionnaires proportion actions

Autre disposition : Communications sommations assignations significations valables, election de domicile

Autre disposition : Droit commun, clauses contraires censees non ecrites

Autre disposition : Appels de fonds, traitement égal

Autre disposition : Débiteur-gagiste, apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence

Encore 5 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 21-11-2023

acte du 21-11-2023