Derniers mois
115 jours de la réorganisation à la faillite
ONER
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Moniteur belge du 17-05-2023Ouverte le 12 mai 2023 · sursis expiré le 30 juin 2023
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20230023
- Sursis jusqu'au
- 30 juin 2023 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Juge délégué
- Emmanuel Winand
- Moniteur belge
- 17-05-2023référence à chercher dans le document : 2023/119227
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
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Changements récents
Clôture de faillite (par liquidation)
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 10-03-2025 · Faillite
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 04-09-2023 · Faillite
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · accord collectif · jugement du 12-05-2023 · Réorganisation judiciaire
Constitution
Capital de départ de 25 000 €, 250 actions, 18 600 € libérés · Fondateur : ÖNER Orhan · Nomination : Orhan OMER (gérant) · Acte du Moniteur
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifacte constitutif du 20-07-2018 · faillite clôturée le 10-03-2025
- Activité
- L'exercice de l'activité HORECA et, notamment: l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation et…Selon les statuts, 13 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur ONER
Le 12 mai 2023, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 115 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ONER
- Quel est le numéro d'entreprise d'ONER ?
- Le numéro d'entreprise d'ONER est 0700.234.684. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0700.234.684.
- L'entreprise ONER est-elle toujours active ?
- Non. ONER est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.