Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, en cas d’appel de fonds,assemblée générale décidera si actions doivent être libérées à leur émission ou pas
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence, actions nouvelles à souscrire en numéraire offertes par…
Autre disposition : Sans réunion physique, assemblée générale écrite
Autre disposition : Prorogation d’assemblée générale, annule toutes décisions prises
Autre disposition : Présidence délibérations procès-verbaux vote, dispositions légales actions sans droit de vote
Autre disposition : Affectation du bénéfice, assemblée générale
Répartition du boni de liquidation : Réparti également entre toutes actions, actif net entre tous actionnaires en proportion de leurs actions
Autre disposition : Élection de domicile, exécution des statuts
Autre disposition : Droit commun
Autre disposition : En cas de démembrement du droit de propriété d’actions droits exercés par l’usufruitier, indivisibilité des titres
Autre disposition : Représentant permanent, lorsque société assume mandat de membre d’organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière