NS Invest Group
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 17 juin 2021 · curateur Sabrina Claessens · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges
- Juge-commissaire
- Jan Dauw
- Moniteur belge
- 23-06-2021référence à chercher dans le document : 2021/123851
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 17 juin 2021Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 8 juillet 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 17 juillet 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 27 juillet 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 17 juin 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Sabrina ClaessensTulpenstraat 9, 8370 Blan- Kenbergesabrina@advclaessens.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Placez la fiche de NS Invest Group dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 16-09-2019
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. NACE 43990et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.294.557.170 depuis le 16-09-2019
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges · jugement du 17-06-2021
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 17-10-2019
L'essentiel sur NS Invest Group
- Quel est le numéro d'entreprise de NS Invest Group ?
- Le numéro d'entreprise de NS Invest Group est 0734.505.180. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0734.505.180.
- Que fait NS Invest Group ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : autres travaux de construction spécialisés n.c.a (NACE 43990).
- Quelle est la forme juridique de NS Invest Group ?
- La forme juridique de NS Invest Group est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de NS Invest Group ?
- NS Invest Group a été constituée le 16-09-2019.
- L'entreprise NS Invest Group est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Autres travaux de construction spécialisés n.c.a..Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.