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NOTARRY

Actif
SRLconstituée en 20232 ans d'activitéChaussée de Mons(BAR) 5, 7534 Tournai, BelgiqueBCE : BE 1003.980.484
Résumé

NOTARRY est active depuis 2023 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 352 184 € et un résultat net de 195 336 €. La solvabilité se classe au-dessus de 37 % des 4 093 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
L'exercice de la profession de Notaire,seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions…
3 activités
  1. L'exercice de la profession de Notaire,seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions légales,réglementaires,déontologiques régissant le notariat
  2. Accomplir toutes opérations civiles,financières,mobilières et immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement la réalisation
  3. Posséder l’immeuble destiné à l’activité professionnelle

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
NOTARRY
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Obligation légale de résidence du Notaire titulaire, Région wallonne

acte du 02-01-2024

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 16. Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
1, chaque actionnaire administrateur plein droit le cas échéant via société participation ou gestion constituée à effet

acte du 02-01-2024

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, titulaires connaissance registre relatif à leurs titres
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
2 dispositions dans l'acte
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Une disposition dans l'acte

acte du 02-01-2024

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Une disposition dans l'acte
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Réparti entre actionnaires au prorata de leurs actions, libre de choisir son Notaire, ne fait pas partie des actifs à réaliser

acte du 02-01-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, actions souscrites en espèces non entièrement libérées
Autre disposition : Perte qualité associé – retrait et exclusion
Autre disposition : Continuation entre actionnaires subsistants, continuation société
Autre disposition : Conséquences perte qualité associé – indemnité reprise
Autre disposition : Responsabilité – caution – assurance, administrateurs solidairement avec société fautes professionnelles sans préjudice recours société
Autre disposition : Contrôle société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Séances-procès-verbaux assemblée générale, décisions assemblée générale ou actionnaire unique
Autre disposition : Répartition bénéfices réserves distributions, facturés et perçus nom et compte société, repris compte résultat
Autre disposition : Règles professionnelles, actionnaires et société au respect des dispositions légales et réglementaires régissant la profession
Autre disposition : Règlement d'ordre intérieur, exécution des statuts et règlement des affaires sociales
Autre disposition : Transformation, modifier l'objet social, adapter les statuts et le Règlement d'ordre intérieur
Autre disposition : Aucune apposition de scellés sur l'actif de la société pour quelque cause que ce soit, interdiction de scellés
Autre disposition : Élection de domicile, actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société, actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…
Autre disposition : Droit commun, se conformer entièrement à la loi de Ventôse et dispositions régissant la profession
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société, actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…
Autre disposition : Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 02-01-2024

acte du 02-01-2024