Appel ou tierce opposition 24-12-2025Déclaration de créance via RegSol 31-12-2025Premier procès-verbal de vérification 07-01-2026Déclaration tardive jusqu'au 01-12-2026
09-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/150942
Délais
Appel ou tierce opposition
expiré le 24 décembre 2025art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 31 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 7 janvier 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
1 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 1 décembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de NORMATEL dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
19 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps, 32 dépôts depuis 1989
record de 33 852 € en 2013
-903 €▼ 104 €
le plus bas, -10 967 € en 2007
-1 019 €▲ 68 €
record de -15 509 € en 2016
-46 109 €▼ 1 019 €
46 411 €▲ 0,9 %
record de 1 ETP en 2016
-non publié
Administration7 noms depuis 2011
4 administrateursNom après connexionVisible après connexion et 3 autres
Documentsdépôts et actes
05-09-202536 jours de retard
2024exercice
Chiffre d'affaires de 300 € à 100 €Marge brute de -799 € à -903 €Perte de 1 019 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2024, les derniers déposés
1 administrateur nommé, 4 reconductions
Reconductions de Nom après connexionVisible après connexion, Nom masquéVisible après connexion, Nom cachéVisible après connexion et Nom après connexionVisible après connexion · Nomination de Nom masquéVisible après connexion · Nom cachéVisible après connexion détient 148 actions · Assemblée générale du 09-03-2022 · Acte du Moniteur
2 administrateurs nommés, 2 démissions, 4 reconductions
Reconductions de Nom après connexionVisible après connexion, Nom masquéVisible après connexion, Nom cachéVisible après connexion et Nom après connexionVisible après connexion · Démissions de Nom masquéVisible après connexion et Nom cachéVisible après connexion · Nominations de Nom après connexionVisible après connexion et Nom masquéVisible après connexion · Assemblée générale du 22-08-2016 · Acte du Moniteur
Constitution
13 publications au Moniteur belge, la dernière le 31-03-2022 · publié le 17-06-1988 · Acte du Moniteur