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Comptes 2006 en PDF uniquement
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 11 mai 2007
- Juge-commissaire
- M. Waver
- Moniteur belge
- 25-05-2007 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2007/025654
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 9 juin 2007Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 10 juin 2007art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 13 juin 2007Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 11 mai 2008Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me AustraetLuc, avenue Commandant Lothaire 14, 1040 Bruxelles-4
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
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- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Comptes 2006 en PDF uniquement
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Aucun dirigeant connu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
neutre · Derniers comptes déposés dans les délais
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-03-2006 devaient être déposés au plus tard le 31-10-2006 ; ils l'ont été le 09-08-2006, soit 83 jours avant l'échéance.
BNB · 1 dépôtÉcart par rapport à l'échéance
2006
83 jours d'avance
← avant l'échéance
après l'échéance →
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Bruxelles…
- Comptes annuels déposésexercice 2006 · schéma complet
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Me Austraet 11-05-2007 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 2
- Depuis
- 2006
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Constituée
- 14-10-2004
- Exercice clos le
- 31-03
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol
L'essentiel sur NHASEATRACO
- Quel est le numéro d'entreprise de NHASEATRACO ?
- 0867.837.818. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0867.837.818.
- Où se trouvait le siège de NHASEATRACO ?
- La dernière adresse connue du siège est Chaussée d'Alsemberg 713, 1180 Uccle.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de NHASEATRACO ?
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de NHASEATRACO ?
- Le 14-10-2004.
- L'entreprise NHASEATRACO est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.
- Où trouver les comptes annuels de NHASEATRACO ?
- NHASEATRACO a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2006.Finances