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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 18 avril 2023 · curateur Patrick Schruers · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Pieter Vander Stichele
- Moniteur belge
- 28-04-2023référence à chercher dans le document : 2023/116735
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 18 avril 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 13 mai 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 18 mai 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 24 mai 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 18 avril 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Patrick SchruersLuchthavenlaan 27 Bus 38, 1800 Vilvoordepatrick.schruers@schruers-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 18-04-2023
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- MAHRIA M'HAMEDAdministrateur
Actionnaires
- MAHRIA M'HAMED100 actionsacte du 15-06-2022
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2021
- Chiffre d'affaires
- 415 138 €
- Bénéfice
- 1 057 €
- ▼ 91,9 %
- Capitaux propres
- 40 669 €
- ▲ 10,2 %
- Total du bilan
- 106 427 €
- ▲ 67,4 %
- Personnel
- ≈ 5 ETP
- estimé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 18-04-2023
- · Acte du Moniteur Cession de 100 actionsDémission : MAHRIA SABRINE (administrateur) · Nomination : MAHRIA M'HAMED (administrateur) · Décharge d'administrateur : MAHRIA SABRINE
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 15-06-2022
L'essentiel sur NEW QUALITY
- Quel est le numéro d'entreprise de NEW QUALITY ?
- Le numéro d'entreprise de NEW QUALITY est 0724.630.679. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0724.630.679.
- L'entreprise NEW QUALITY est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de NEW QUALITY ?
- Le chiffre d'affaires de NEW QUALITY était de 415 138 € sur l'exercice 2021, selon les comptes annuels déposés.Finances
- NEW QUALITY est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2021, NEW QUALITY a enregistré un bénéfice de 1 057 €.
- Où trouver les comptes annuels de NEW QUALITY ?
- NEW QUALITY a déposé 3 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2021.
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