NEW DONATELLA PARIS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 5 juillet 2023 · curateur Patrick Content · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende
- Juge-commissaire
- Dirk De Bruycker
- Moniteur belge
- 11-07-2023référence à chercher dans le document : 2023/128566
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 5 juillet 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 juillet 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 4 août 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 3 septembre 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 5 juillet 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Patrick ContentJozef Ii Straat 18, 8400 Oostendecontent@advocatenkantoorcontent.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 05-07-2023
- Activité
- Commerce de détail de vêtements pour dame NACE 47711et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.226.257.391 8470 Gistel, depuis le 16-01-2014
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- VAN STEVENDAAL TANIAAdministrateur
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 30-06-2022
- Marge brute
- -11 012 €
- ▲ 2,3 %
- Perte
- 25 347 €
- ▼ 45,7 %
- Capitaux propres
- -165 306 €
- ▼ 18,1 %
- Total du bilan
- 13 377 €
- ▼ 56,4 %
Chiffre d'affaires non publié (schéma micro)
Changements récents
- · Faillite Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 23-06-2025
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 05-07-2023
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 24-06-2020
L'essentiel sur NEW DONATELLA PARIS
- Quel est le numéro d'entreprise de NEW DONATELLA PARIS ?
- Le numéro d'entreprise de NEW DONATELLA PARIS est 0544.449.320. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0544.449.320.
- Où se trouvait le siège de NEW DONATELLA PARIS ?
- La dernière adresse connue du siège est Stationsstraat 24, 8470 Gistel.Données d'entreprise
- Que fait NEW DONATELLA PARIS ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : commerce de détail de vêtements pour dame (NACE 47711).
- Quelle est la forme juridique de NEW DONATELLA PARIS ?
- NEW DONATELLA PARIS est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de NEW DONATELLA PARIS ?
- NEW DONATELLA PARIS a été constituée le 16-01-2014.
- L'entreprise NEW DONATELLA PARIS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de NEW DONATELLA PARIS ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2022 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma micro ne l'exige pas.Finances
- NEW DONATELLA PARIS est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, NEW DONATELLA PARIS a enregistré une perte de 25 347 €.
- Où trouver les comptes annuels de NEW DONATELLA PARIS ?
- NEW DONATELLA PARIS a déposé 8 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Commerce de détail de vêtements pour dame.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.