NEW ACTIVITIES BE SCS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 30 juin 2021 · curateur Veronique Lebrun · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
- Juge-commissaire
- Jose Roman Moreno
- Moniteur belge
- 07-07-2021référence à chercher dans le document : 2021/126417
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 30 juin 2021Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 22 juillet 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 30 juillet 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 27 août 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 30 juin 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Veronique LebrunRue Du Parc, 27, 6000 Char- Leroiv.lebrun@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de NEW ACTIVITIES BE SCS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 11-04-2018
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile NACE 56112et 2 autres
- Unités d'établissement
- 2.274.873.692 6061 Charleroi, depuis le 18-04-2018
- 2.292.401.097 6060 Charleroi, depuis le 28-08-2019et 1 autre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 30-06-2021
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 03-10-2019
L'essentiel sur NEW ACTIVITIES BE SCS
- Quel est le numéro d'entreprise de NEW ACTIVITIES BE SCS ?
- Le numéro d'entreprise de NEW ACTIVITIES BE SCS est 0694.653.919. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0694.653.919.
- Où se trouvait le siège de NEW ACTIVITIES BE SCS ?
- La dernière adresse connue du siège est Chaussée de Lodelinsart 77, 6060 Charleroi.Données d'entreprise
- Que fait NEW ACTIVITIES BE SCS ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile (NACE 56112).
- Quelle est la forme juridique de NEW ACTIVITIES BE SCS ?
- La forme juridique de NEW ACTIVITIES BE SCS est Société en commandite simple (SCS).
- Quelle est la date de constitution de NEW ACTIVITIES BE SCS ?
- NEW ACTIVITIES BE SCS a été constituée le 11-04-2018.
- L'entreprise NEW ACTIVITIES BE SCS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.