NETTOYAGE PERFECT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 30 mars 2026 · curateur Charles De la Vallee Poussin · délai de déclaration de créance expiré le 29 avril 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Laurent Jouret
- Moniteur belge
- 03-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/114651
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 avril 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 29 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 6 mai 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 30 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Charles De la Vallee PoussinAvenue Louise 349, Bte 17, 1050 Ixellesc.delavallee@dlvp.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de NETTOYAGE PERFECT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 27-10-1993
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.064.701.022 1020 Bruxelles, depuis le 17-12-1993
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 30-03-2026
- · Acte du Moniteur Constitution4 publications au Moniteur belge, la dernière le 01-03-2024
L'essentiel sur NETTOYAGE PERFECT
- Quel est le numéro d'entreprise de NETTOYAGE PERFECT ?
- Le numéro d'entreprise de NETTOYAGE PERFECT est 0451.288.936. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0451.288.936.
- Où se trouvait le siège de NETTOYAGE PERFECT ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue Marie-Christine 12, 1020 Bruxelles.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de NETTOYAGE PERFECT ?
- La forme juridique de NETTOYAGE PERFECT est Société coopérative à responsabilité illimitée.
- Quelle est la date de constitution de NETTOYAGE PERFECT ?
- NETTOYAGE PERFECT a été constituée le 27-10-1993.
- L'entreprise NETTOYAGE PERFECT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.