NELIZ

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

« Artikel 2:80 Wetboek van vennootschappen en verenigingen » (acte en néerlandais)

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Une disposition dans l'acte

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 17-09-2026