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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout
- Déclaration de faillite
- 25 octobre 2022
- Juge-commissaire
- Hans Geerts
- Moniteur belge
- 31-10-2022 (pdf) ↗cherchez dans le document 2022/139377
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 25 octobre 2022Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 15 novembre 2022Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 24 novembre 2022art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 6 décembre 2022Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 25 octobre 2023En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mark BruursAlphenseweg 12, 2387 Baarle- Hertogmarkbruurs@skynet.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de N-fresh dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
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Signaux
1 signal.
+augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
Historique
Aller plus loin avec cette entreprise
Finances
Aucun compte annuel déposé
Aucun compte annuel de cette société n'est déposé à la Banque nationale. En tant que SRL, elle y est tenue ; une société dormante reste tenue de déposer.
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
2022
31-10
Faillite
Ouverture
Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Turnhout · événement 25-10-2022
Signal
0 sur 2 actes lus
À propos des actes non lus
Nous connaissons 2 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
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Direction · siège · immobilier
Dirigeants
Aucun dirigeant lu pour l'instant : 0 des 2 actes du Moniteur belge traités. Voir les fonctions à la BCE →
Site & empreinte immobilière
Siège social, Hoogstraten · 1 unité d'établissement depuis 2019
Superficie au sol
344 m²
Emprise au sol bâtie
113 m²
Volume, LiDAR
19 m³
Parcelle 13022E0250/00R003, Flandre · bâtiment le plus haut 3,0 m. Lien par adresse, pas un titre de propriété.
3
entreprises à cette adresse
Voir qui est établi ici
1 unité d'établissement
N-fresh
depuis 20192.297.275.051
1 parcelle
Flandre
1
(100%)
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 13022E0250/00R003 | Flandre | 344 m² | 1 · 113 m² | 3,0 m |
Liaison par adresse, pas une preuve de propriété
Bon à savoir
1 des 1 parcelle avec correspondance d'adresse exacte ; les autres sont indicatives.
Liaison sur la base des adresses, ceci ne constitue pas une preuve de propriété.
Mandats d'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | MARK BRUURS Alphenseweg 12, 2387 Baarle- Hertog |
25-10-2022 → auj. |
Agréments · autorisations · enregistrements
Sécurité alimentaire, AFSCA
1 siteHoogstraten2.297.275.051
Données d'entreprise
Identification
Forme juridiqueSRL
Constituée02-12-2019
Facturation électronique
Introuvable dans le registre Peppol
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 1 octobre 2026 · Peppol Directory
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