N.A. IN PACK
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 07-10-2026- Christine De Riddercurateurc.deridder@mileslegal.eu
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Hendrik Nauta
- Moniteur belge
- 07-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/141515
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 29 septembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 22 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 29 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 4 novembre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 29 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Christine De RidderZavelstraat 13, 1000 Brussel 1c.deridder@mileslegal.eu
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 29 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de N.A. IN PACK dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Administration et actionnariat
dernière administration connue- 55 actionsacte du 28-11-2025
- 15 actionsacte du 28-11-2025
- 15 actionsacte du 28-11-2025
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 29-09-2026
- Siège
- 137 entreprises actives sont inscrites à cette adresseParmi elles, 36 ont démarré dans les 12 mois avant le 21 novembre 2026. Source : BCE, situation au 21 novembre 2026.
- Activité
- Transport routier de fretNACE 49410et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.363.938.597depuis le 28-08-2024
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur N.A. IN PACK
Le 29 septembre 2026, le tribunal a déclaré N.A. IN PACK en faillite. L'entreprise avait alors 25 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur N.A. IN PACK
- Quel est le numéro d'entreprise de N.A. IN PACK ?
- Le numéro d'entreprise de N.A. IN PACK est 1012.914.382. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1012.914.382.
- Où se trouvait le siège de N.A. IN PACK ?
- La dernière adresse connue du siège est Assesteenweg 116A, 1740 Ternat.Données d'entreprise
- Que fait N.A. IN PACK ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : transport routier de fret (NACE 49410).
- Quelle est la forme juridique de N.A. IN PACK ?
- N.A. IN PACK est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de N.A. IN PACK ?
- N.A. IN PACK a été constituée le 28-08-2024.
- L'entreprise N.A. IN PACK est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.