Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Actions souscrites en espèces et non entièrement libérées, Appels de fonds
Autre disposition : Par préférence aux actionnaires existants proportionnellement aux actions détenues, actions nouvelles à souscrire en numéraire
Autre disposition : Indivisibilité des titres, vote suspendu jusqu’à désignation d’une seule personne titulaire du droit de vote
Autre disposition : Un ou plusieurs, contrôle de la société par commissaires
Autre disposition : Séances et procès-verbaux, membres du bureau et actionnaires présents qui le demandent
Autre disposition : Toute autre personne,actionnaire ou non,par tout moyen de transmission,procuration écrite, délibérations à l'assemblée générale
Autre disposition : Organe d'administration, trois semaines
Autre disposition : Répartition des bénéfices et réserves, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
Répartition du boni de liquidation : Apurement de toutes dettes,charges et frais ou consignation, répartis entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions
Autre disposition : Siège pour communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile
Autre disposition : Compétence exclusive des tribunaux du siège, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, réputées inscrites dans les statuts