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MVS Law

Actif
SRLconstituée en 20251 an d'activitéHeropbouwstraat 46, 8800 Roeselare, BelgiqueBCE : BE 1021.430.883
Résumé

MVS Law est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 21 522 € et un résultat net de 19 355 €. La solvabilité se classe au-dessus de 49 % des 15 743 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
« Vlaams Gewest, 8800 Roeselare Heropbouwstraat 46 » (acte en néerlandais)

acte du 27-03-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
L'administrateur unique
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
« 1, natuurlijke persoon-advocaat » (acte en néerlandais)
« Te bepalen door algemene vergadering, enige bestuurder » (acte en néerlandais)
« Statutaire bestuurder, duur van de vennootschap » (acte en néerlandais)

acte du 27-03-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Une disposition dans l'acte

acte du 27-03-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
« De vennootschap zal bij de uitoefening van haar activiteit de regels eigen aan het beroep van advocaat, zoals bepaald door de bevoegde… » (acte en néerlandais)

acte du 27-03-2025

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
« Jegens derden met inbegrip van vertegenwoordiging in rechte, alle handelingen nodig of dienstig voor vereffening » (acte en néerlandais)

acte du 27-03-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Grenzen Wetboek van vennootschappen en verenigingen, reserves winstverdeling uitkeringen » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Alle handelingen nodig of dienstig tot verwezenlijking voorwerp, bevoegdheden bestuur » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Bevoegdheden enige aandeelhouder, oefent bevoegdheden algemene vergadering uit » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Meerdere eigenaars vruchtgebruik, alle rechten inbegrepen stemrecht door vruchtgebruiker(s) » (acte en néerlandais)
Autre disposition : « Deontologische bepalingen beroepsaansprakelijkheid, toepasselijke wetgeving deontologische beginselen Codex Deontologie reglementen Orden… » (acte en néerlandais)
Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 27-03-2025

acte du 27-03-2025