Musav
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 4 novembre 2024 · curateur Alain Henderickx · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- STéPHANE Gernay
- Moniteur belge
- 29-11-2024référence à chercher dans le document : 2024/003199
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 4 décembre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 11 décembre 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 14 décembre 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 4 novembre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alain Henderickxavocat à 1050 Bruxelles, rue de Stassart 48, bl. C/6 ()ahenderickx@aah-law.com
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Musav dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 04-11-2024
- Forme juridique
- Société en nom collectif (SNC)
- Activité
- « Het uitvoeren van betonboringen in de meest ruime zin van het woord » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 35 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- Altungül MustafaGérant
Actionnaires
- Avni Yüksel5 actionsacte du 09-03-2023
- Altungül Mustafa120 actionsacte du 09-03-2023
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
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- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 04-11-2024
- · Acte du Moniteur ConstitutionCapital de départ de 2 500 €, 125 actions · Fondateurs : Avni Yüksel et Altungül Mustafa · Nomination : Altungül Mustafa (gérant)
L'essentiel sur Musav
- Quel est le numéro d'entreprise de Musav ?
- Le numéro d'entreprise de Musav est 0798.983.060. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0798.983.060.
- Quelle est la forme juridique de Musav ?
- Musav est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de Musav ?
- Musav a été constituée le 01-03-2023.
- L'entreprise Musav est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Trouvez comment cette entreprise est liée à une autre partie.Enquête de réseau Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.