MSL CAPITAL PARTNERS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 16 septembre 2021 · curateurs Viviane Missoul et Tom Van der Linden · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Louvain
- Juge-commissaire
- Jacques Heynen
- Moniteur belge
- 22-09-2021référence à chercher dans le document : 2021/131771
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 16 septembre 2021Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 7 octobre 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 16 octobre 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 26 octobre 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 16 septembre 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Viviane MissoulKoning Albertlaan 186, 3010 Kessel-Loviviane.missoul@missoul-law.be
- Tom Van der LindenKoning Albertlaan 186, 3010 Kessel-Lo- . 99187 Moniteur Belge — 22.09.2021 — Belgisch Staatsbladtom.vanderlinden@missoul-law.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de MSL CAPITAL PARTNERS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-10-2006
- Forme juridique
- Société anonyme (SA)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.157.600.593 depuis le 23-11-2006
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 30-06-2015
- Marge brute
- 27 434 €
- ▼ 42,6 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 98 000 €
- estimé
- Perte
- 3 563 €
- Capitaux propres
- -388 655 €
- ▼ 0,9 %
- Total du bilan
- 450 528 €
- ▼ 5,6 %
Changements récents
- · Faillite Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise de Louvain · jugement du 27-03-2025
- · Faillite Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise de Louvain · jugement du 01-12-2022
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Louvain · jugement du 16-09-2021
L'essentiel sur MSL CAPITAL PARTNERS
- Quel est le numéro d'entreprise de MSL CAPITAL PARTNERS ?
- Le numéro d'entreprise de MSL CAPITAL PARTNERS est 0883.960.208. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0883.960.208.
- Quelle est la forme juridique de MSL CAPITAL PARTNERS ?
- La forme juridique de MSL CAPITAL PARTNERS est Société anonyme (SA).
- Quelle est la date de constitution de MSL CAPITAL PARTNERS ?
- MSL CAPITAL PARTNERS a été constituée le 05-10-2006.
- L'entreprise MSL CAPITAL PARTNERS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de MSL CAPITAL PARTNERS ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2015 est de ≈ 98 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 27 434 € et de 1 224 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 52 000 € et 190 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- MSL CAPITAL PARTNERS est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2015, MSL CAPITAL PARTNERS a enregistré une perte de 3 563 €.
- Où trouver les comptes annuels de MSL CAPITAL PARTNERS ?
- MSL CAPITAL PARTNERS a déposé 8 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2015.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.