MSCDH

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Répartition d'actifs : Propriétaires indivis de plein droit, tous les actifs même inconnus au moment de la clôture

Autre disposition : Somme de l’apport remboursé et part dans solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture, responsabilité des actionnaires pour dettes…

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 15-07-2026