Moyson, Jonathan
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 12-12-2025- Francois Le Gentil De Rosmorduccurateurfderosmorduc@ensch.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Pierre Gonne
- Moniteur belge
- 12-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/151839
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 27 décembre 2025art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 7 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 14 janvier 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 8 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Francois Le Gentil De RosmorducAvenue Louise 349/17, 1050 Ixellesfderosmorduc@ensch.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 8 décembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 08-12-2025
- Activité
- Peinture de bâtimentsNACE 43341et 5 autres
- Unité d'établissement
- 2.304.138.6911200 Woluwe-Saint-Lambert, depuis le 01-07-2020
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Moyson, Jonathan
Le 8 décembre 2025, le tribunal a déclaré Moyson, Jonathan en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.