Mouton, Alain
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 14 décembre 2023 · curateur Graziella Martini · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur
- Juge-commissaire
- Michel Antoine, Pierre Jacquet
- Moniteur belge
- 20-12-2023référence à chercher dans le document : 2023/148698
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 4 janvier 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 13 janvier 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 24 janvier 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 14 décembre 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Graziella MartiniRue Des Tilleuls 25, 5537 Anheegraziella.martini@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 25-10-2001
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a. NACE 82990et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.098.503.245 5500 Dinant, depuis le 25-10-2001
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
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