Mora Bayo, Antonio
Faillite ouverteDes registres officiels : BCE
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 11 juillet 2023 · curateur Michelle Habets · une créance ne peut plus être déclarée
Consulter le dossier dans RegSol ↗La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise d'Eupen
- Juge-commissaire
- Guido Schumacher
- Moniteur belge
- 17-07-2023 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2023/129233
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 1 août 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 10 août 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 11 septembre 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 11 juillet 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Michelle HabetsRue Terstraeten 116, 4851 Gemmenichm.habets@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 26-04-2016
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Mise en place de l’isolation NACE 43230
- Unité d'établissement
- 2.252.322.776 4720 Kelmis, depuis le 26-04-2016
- Peppol
- Joignable depuis le 06-03-2026
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes