MonnetH

1. 1. les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants de l’Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil) situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
2. 2. les immeubles tels que définis aux articles 517 et suivants de l’Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil) situés à l’étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
3. 3. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l’étranger
4. 4. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques telles que définies à l’article 2 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
5. 5. les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles telles que définies à l’article 2 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
6. 6. les actions ou parts de FIIS
7. 7. les actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l’article 183 al. 1 3° de la Loi du 19 Avril 2014
8. 8. les actions ou parts d’organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l’article 183 al. 1 3° de la Loi du 19 Avril 2014 définie par la loi applicable dans son pays d’origine
9. 9. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique (ii) relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l’objet ou non d’un contrôle prudentiel (iv) qui ont pour activité principale l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la mise à disposition d’utilisateurs ou la détention directe ou indirecte d’actions dans le capital de sociétés dont l’activité est similaire et (v) qui sont exemptées de l’impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l’activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes tenant au moins à l’obligation légale de distribution d’une partie de leurs revenus à leurs actionnaires
10. 10. les droits d’option sur des biens immobiliers
11. 11. les certificats immobiliers visés à l’article 4 7° du loi 11 juillet 2018
12. 12. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d’autres droits d’usage analogues
13. 13. les concessions accordées par une personne de droit public
14. 14. les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l’article 2 4° de l’AR FIIS

L'objet complet figure dans l'acte