Mon Not'R
Actif Risque : non évaluéRésumé
Mon Not'R a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2026 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- L’activité professionnelle de notaire,seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions…
Texte de l'objet
L’activité professionnelle de notaire,seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales,réglementaires et déontologiques régissant le notariat
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- Mon Not’R
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région wallonne, transfert partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire,par décision de l’organe…
Qui la représente, et comment
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Démission,destitution,suspension préventive ou disciplinaire pendant durée suspension, représentation,voyages,déplacements portés en frais…
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Indemnité de reprise fixée à l’article 15.3, cession entre vifs ou transmission à cause de mortIndemnité de reprise fixée à l’article 15.3, actions d’une société actionnaire,cession entre vifs ou transmission à cause de mortActions société actionnaire, Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre cause mort actions société actionnaire au Notaire nommé…
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent
- Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire, candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre…
Assemblées et exercice
- ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Premier exerciceLe premier exercice après la constitution peut être plus court ou plus long que douze mois.
- Premier exercice jusqu'au 31-12-2026, premiers comptes annuels au plus tard le 31-07-2027
Contrôle et fin
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Une disposition dans l'acte