Mohinder, Singh
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · Moniteur belge du 26-11-2025- Kristof Krolcurateurk.krol@exacto-advocaten.be
- Gertjan Cuperscurateur
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Moniteur belge
- 26-11-2025référence à chercher dans le document : 2025/148872
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 20 novembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 11 décembre 2025art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 20 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 1 janvier 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 20 novembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Kristof KrolPrins Bisschopssingel 11, 3500 Hasseltk.krol@exacto-advocaten.be
- Gertjan CupersPrins Bisschopssingel 11, 3500 Hasselt- advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 20 novembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 20-11-2025
- Activité
- Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominentNACE 47110
- Unités d'établissement
- 2.222.446.1823600 Genk, depuis le 03-10-2013
- 2.279.395.0803600 Genk, depuis le 02-09-2018et 1 autre
- Peppol
- Joignable depuis le 26-03-2025
Enseignements sur Mohinder, Singh
Le 20 novembre 2025, le tribunal a déclaré Mohinder, Singh en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.