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Mohinder, Singh

Faillite ouverte Entreprise individuelledémarrée en 2013Europalaan 124, 3600 GenkBCE : BE 0707.422.780

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · Moniteur belge du 26-11-2025
Appel ou tierce opposition 11-12-2025Déclaration de créance via RegSol 20-12-2025Premier procès-verbal de vérification 01-01-2026Déclaration tardive jusqu'au 20-11-2026
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Moniteur belge
26-11-2025référence à chercher dans le document : 2025/148872

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
20 novembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 11 décembre 2025art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 20 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 1 janvier 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
20 novembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateurs

  • Kristof KrolPrins Bisschopssingel 11, 3500 Hasseltk.krol@exacto-advocaten.be
  • Gertjan CupersPrins Bisschopssingel 11, 3500 Hasselt- advocaten.be

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 20 novembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

À retenir

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes

Administration et actionnariat

L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · jugement du 20-11-2025 · Faillite
Mentionnée au Peppol Directory
Nouvel établissement à Genk Dagwinkel, Europalaan 126
Nouvel établissement à Genk Nieuwstraat 50
Les 6 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 20-11-2025
Activité
Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominentNACE 47110
Unités d'établissement
2.222.446.1823600 Genk, depuis le 03-10-2013
2.279.395.0803600 Genk, depuis le 02-09-2018et 1 autre
Peppol
Joignable depuis le 26-03-2025
Données d'entreprise

Enseignements sur Mohinder, Singh

Le 20 novembre 2025, le tribunal a déclaré Mohinder, Singh en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

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