MOEYAERT M CONSTRUCT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · Moniteur belge du 19-12-2025- Miguel Snauwaertcurateurinfo@snauwaert-advocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Heidi Diet
- Moniteur belge
- 19-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/152997
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 8 décembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 3 janvier 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 7 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 6 février 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 8 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Miguel SnauwaertGroenestraat 34, 8210 Zedelgeminfo@snauwaert-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 8 décembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de MOEYAERT M CONSTRUCT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 08-12-2025
- Activité
- Construction générale d'autres bâtiments non résidentielsNACE 41003et 5 autres
- Unité d'établissement
- 2.340.599.508depuis le 14-11-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur MOEYAERT M CONSTRUCT
Le 8 décembre 2025, le tribunal a déclaré MOEYAERT M CONSTRUCT en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur MOEYAERT M CONSTRUCT
- Quel est le numéro d'entreprise de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
- Le numéro d'entreprise de MOEYAERT M CONSTRUCT est 0793.526.712. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0793.526.712.
- Où se trouvait le siège de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
- La dernière adresse connue du siège est Mosselstraat 21, 8810 Lichtervelde.Données d'entreprise
- Que fait MOEYAERT M CONSTRUCT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale d'autres bâtiments non résidentiels (NACE 41003).
- Quelle est la forme juridique de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
- MOEYAERT M CONSTRUCT est une société en commandite (SComm).
- Quelle est la date de constitution de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
- MOEYAERT M CONSTRUCT a été constituée le 14-11-2022.
- L'entreprise MOEYAERT M CONSTRUCT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.