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MOEYAERT M CONSTRUCT

Faillite ouverte SCommconstituée en 2022Mosselstraat 21, 8810 LichterveldeBCE : BE 0793.526.712

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · Moniteur belge du 19-12-2025
Appel ou tierce opposition 03-01-2026Déclaration de créance via RegSol 07-01-2026Premier procès-verbal de vérification 06-02-2026Déclaration tardive jusqu'au 08-12-2026
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Heidi Diet
Moniteur belge
19-12-2025référence à chercher dans le document : 2025/152997

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
8 décembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 3 janvier 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 7 janvier 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 6 février 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
8 décembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 8 décembre 2026, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de MOEYAERT M CONSTRUCT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes

Administration et actionnariat

Gérant
  • mandataireacte du 17-11-2022
Administration & actionnariat

Changements récents

Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende · jugement du 08-12-2025 · Désignation de Miguel Snauwaert comme curateur · Faillite
Radiation d'adresse annulée Administration BCE
Transfert du siège social de Torhout à Lichtervelde Le siège a été transféré d'Oostendestraat 15 bus V001 te 8820 Torhout à Mosselstraat 21 te 8810 Lichtervelde · Assemblée générale du 07-03-2024 · Acte du Moniteur
Adresse radiée effet 18-01-2024 · Administration BCE
Les 6 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 08-12-2025
Activité
Construction générale d'autres bâtiments non résidentielsNACE 41003et 5 autres
Unité d'établissement
2.340.599.508depuis le 14-11-2022
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur MOEYAERT M CONSTRUCT

Le 8 décembre 2025, le tribunal a déclaré MOEYAERT M CONSTRUCT en faillite.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur MOEYAERT M CONSTRUCT

Quel est le numéro d'entreprise de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
Le numéro d'entreprise de MOEYAERT M CONSTRUCT est 0793.526.712. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0793.526.712.
Où se trouvait le siège de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
La dernière adresse connue du siège est Mosselstraat 21, 8810 Lichtervelde.Données d'entreprise
Que fait MOEYAERT M CONSTRUCT ?
Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale d'autres bâtiments non résidentiels (NACE 41003).
Quelle est la forme juridique de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
MOEYAERT M CONSTRUCT est une société en commandite (SComm).
Quelle est la date de constitution de MOEYAERT M CONSTRUCT ?
MOEYAERT M CONSTRUCT a été constituée le 14-11-2022.
L'entreprise MOEYAERT M CONSTRUCT est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.