Finances
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Liège
- Déclaration de faillite
- 23 janvier 2012
- Juge-commissaire
- Mme Evelyne Faidherbe
- Moniteur belge
- 02-02-2012 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2012/004207
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 17 février 2012Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 22 février 2012art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 8 mars 2012Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 23 janvier 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me André Renetteavocat à 4000 Liège, rue Paul Devaux 2, et Me Laurent Stas de Richelle, avocat à 4000 Liège, rue Louvrex 81
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Commerce de détail de mobilier de maison
NACE 47551
1 établissement
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Aucun dirigeant connu
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Liège…
- Comptes annuels déposésexercice 2010 · schéma complet…
- Comptes annuels déposésexercice 2009 · schéma complet…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Me André Renette 23-01-2012 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 18
- Depuis
- 1994
- 29-10-2009Comptes annuels déposés
- 31-10-2008Comptes annuels déposés
- 22-10-2007Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Activité
- Commerce de détail de mobilier de maisonNACE 47551
- Constituée
- 24-09-1992
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol