MISILENA
Faillite clôturéeVous êtes créancier ?
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Liège
- Ouverture
- 25 avril 2023
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20230010
- Sursis jusqu'au
- 6 décembre 2023 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
- Vote des créanciers
- 5 décembre 2023
- Juge délégué
- Nadia Ajvazov
- Moniteur belge
- 28-04-2023 (pdf) ↗cherchez dans le document 2023/116594
Ce que vous faites maintenant
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Vous écrivez sur cette réorganisation ? Placez la fiche de MISILENA dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Signaux
Vérifié sans constat (1)
Aller plus loin avec cette entreprise
Finances
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
À propos des actes non lus
Nous connaissons 3 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
Direction · siège · immobilier
1 parcelle
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 92094C0591/00M000 | Wallonie | 134 m² | 1 · 97 m² | 17,7 m · 6 ét. |
Liaison par adresse, pas une preuve de propriété
Entreprises similaires · même secteur et même région
Données d'entreprise
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 1 octobre 2026 · Peppol Directory
Les scores et ratios sont calculés par Checked et ne constituent pas une décision de crédit.