MINS CARS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 17 novembre 2025 · curateur Jeffry Camby · délai de déclaration de créance expiré le 17 décembre 2025
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Pierre-Yves Vandestrick
- Moniteur belge
- 21-11-2025référence à chercher dans le document : 2025/148084
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 6 décembre 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 17 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 24 décembre 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 17 novembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jeffry CambyAvenue Roger Vanden- Driessche 18, 1150 Woluwe-Saint-Pierrejc@bazacle-solon.eu
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de MINS CARS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 04-11-2022
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unités d'établissement
- 2.337.601.713 1140 Evere, depuis le 04-11-2022
- 2.341.144.983 depuis le 01-02-2023
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Administration
- YENER Okan KenanAdministrateur
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
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- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 17-11-2025
- · Administration BCE Adresse radiéeRue Destouvelles 65 1030 Rue Destouvelles 65 1030, 1030 Schaarbeek is doorgehaald met ingang Schaerbeek · événement 26-01-2024
L'essentiel sur MINS CARS
- Quel est le numéro d'entreprise de MINS CARS ?
- Le numéro d'entreprise de MINS CARS est 0793.293.021. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0793.293.021.
- Quelle est la forme juridique de MINS CARS ?
- La forme juridique de MINS CARS est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de MINS CARS ?
- MINS CARS a été constituée le 04-11-2022.
- L'entreprise MINS CARS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez ce que sont devenues les autres sociétés des administrateurs.Due diligence fournisseur Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.