MILYPAT

Faillite

SPRLconstituée en 2018Rue Fleurie(TOU) 2, 7500 Tournai, BelgiqueBCE : BE 0695.620.256

Résumé

Situation juridique de MILYPAT selon la BCE : faillite ouverte ; c'est l'état actuel d'après le registre lui-même, qui ne mentionne pas de date de début. Les comptes annuels de 2022 montrent des capitaux propres négatifs (-87 892 €) et un résultat net de -126 387 €.

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MILYPATFaillite

Rapport

Vous êtes créancier ?

Réorganisation judiciaire Source : Moniteur belge

Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Ouverture: 8 février 2023
Forme: Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle: 20230002
Sursis jusqu'au: 8 février 2024 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Vote des créanciers: 31 janvier 2024
Juge délégué: Martial Seghers
Moniteur belge: 13-02-2023 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2023/105390

Que faire maintenant ?

Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.

Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.

Consulter le dossier dans RegSol ↗ Suivre Suivez cette réorganisation : vous recevez une alerte en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.

Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise

Intégrer dans un article

Vous écrivez sur cette réorganisation ? Placez la fiche de MILYPAT dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu

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Code à coller

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Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Activité

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

NACE 10712

5 établissements

Taille

674 957 €total du bilan 2022

Personnel: 13,4 ETP
Capitaux propres: -87 892 €
Perte: -126 387 €

Chiffre d'affaires non publié (schéma micro)

Santé financière

Faillite : pas de score

Structure

1 acte au Moniteur belge

Signauxaugmente le risqueRegistre : faillite ouverteEn réorganisation judiciaireneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail

Signaux

Trois signaux.

augmente le risqueneutre

Registre : faillite ouverte

La BCE indique comme situation juridique : faillite ouverte. C'est l'état actuel d'après le registre lui-même ; le registre ne mentionne pas de date de début.

BCE · situation juridique

En réorganisation judiciaire

Procédure en cours sous protection judiciaire (Livre XX CDE). L'entreprise se restructure.

Moniteur belge

Derniers comptes déposés dans les délais

Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2022 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2023 ; ils l'ont été le 20-07-2023, soit 11 jours avant l'échéance.

BNB · 5 dépôts

Écart par rapport à l'échéance

2022

11 jours d'avance

2021

30 jours de retard

2020

26 jours de retard

2019

17 jours de retard

2018

23 jours de retard

← avant l'échéance après l'échéance →

trait = médiane de tous les dépôts belgesrond = médiane du secteur

Cette entreprise a déposé ses 5 derniers comptes en moyenne 17 jours après l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 10) pour l'exercice 2022 est 4 jours avant l'échéance, et 41 % de ces entreprises ont déposé en retard.

Vérifié, rien à signaler (1)

Aucune radiation dans les publications BCE

Vérifié depuis 2021.

Publications BCE · notre couverture

07-08-2023 ProrogationTribunal de l'entreprise du Hainaut…
20-07-2023 Comptes annuels déposésexercice 2022 · schéma micro
13-02-2023 OuvertureTribunal de l'entreprise du Hainaut…

À retenir

Risque : En réorganisation judiciairecurateur non connu 08-02-2023 Voir
Attention : Résultat en baisse en 2022de -9 345 € à -126 387 € ▼ 1 252 % Voir
Total du bilan 20225 exercices déposés 674 957 € Voir

Par sujet

Finances

Exercice: 2022
Total bilan: 674 957 €
Perte: -126 387 €
Solvabilité: -13,0 %

Voir Finances

Chronologie

Événements: 9
Depuis: 2019

31-12-2022Exercice le plus faible
30-08-2022Comptes annuels déposés
26-08-2021Comptes annuels déposés

Voir Chronologie

Données d'entreprise

Établissements: 5

Forme juridique: SPRL
Activité: Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîcheNACE 10712
Constituée: 02-05-2018
Exercice clos le: 31-12
Peppol: Introuvable dans l'annuaire Peppol

Voir Données d'entreprise

L'essentiel sur MILYPAT

Quel est le numéro d'entreprise de MILYPAT ?: 0695.620.256. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0695.620.256.
Où se trouvait le siège de MILYPAT ?: La dernière adresse connue du siège est Rue Fleurie(TOU) 2, 7500 Tournai.Données d'entreprise
Que fait MILYPAT ?: Selon la BCE, l'activité principale est : fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche (NACE 10712).
Quelle est la forme juridique de MILYPAT ?: Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
Quelle est la date de constitution de MILYPAT ?: Le 02-05-2018.
L'entreprise MILYPAT est-elle toujours active ?: Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.
Combien de personnes employait MILYPAT ?: En moyenne 13,4 équivalents temps plein sur l'exercice 2022, selon les comptes annuels déposés.Finances
Quel est le chiffre d'affaires de MILYPAT ?: 201 654 € sur l'exercice 2018, selon les comptes annuels déposés.
MILYPAT est-elle bénéficiaire ?: Sur l'exercice 2022, MILYPAT a enregistré une perte de 126 387 €.
Où trouver les comptes annuels de MILYPAT ?: MILYPAT a déposé 5 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.

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