Durée de vie
5 ans de 2021 à 2026
Mignon, Dimitri
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde · Moniteur belge du 10-11-2026Appel ou tierce opposition jusqu'au 25-11-2026Déclarer la créance via RegSol jusqu'au 03-12-2026Premier procès-verbal de vérification 15-12-2026Déclaration tardive jusqu'au 03-11-2027
- Joris De Smetcurateurjoris.desmet@skynet.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Elien Van Dille
- Moniteur belge
- 10-11-2026référence à chercher dans le document : 2026/147735
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 3 novembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- 25 novembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 3 décembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 15 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 3 novembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Joris De SmetBruul 27, 9630 Zwalmjoris.desmet@skynet.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde · jugement du 03-11-2026 · Faillite
Établissement repris
Edingseweg 474, Grammont · à la BCE depuis 2011
Faillite publiée
Rechtbank van koophandel te Oudenaarde · jugement du 12-02-2004 · Faillite
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 03-11-2026
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.197.679.2139500 Grammont, depuis le 01-04-2011
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Mignon, Dimitri
Le 3 novembre 2026, le tribunal a déclaré Mignon, Dimitri en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.