Durée de vie
8 ans de 2017 à 2026
Merdaci, Sofiane
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · Moniteur belge du 27-05-2026Appel ou tierce opposition 11-06-2026Déclaration de créance via RegSol 17-06-2026Premier procès-verbal de vérification 17-07-2026Déclaration tardive jusqu'au 18-05-2027
- Tony Bellaviacurateurbellavia@expolaw.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Alain Hanot
- Moniteur belge
- 27-05-2026référence à chercher dans le document : 2026/122624
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 18 mai 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 11 juin 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 17 juin 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 17 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 18 mai 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Tony BellaviaAvenue Des Expositions 8A, 7000 Monsbellavia@expolaw.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 18 mai 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
À la même adresse
1 entreprise
COLINE-KN est arrivée à cette adresse 109 jours après le jugement.
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration et actionnariat
L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Gestion
Changements récents
COLINE-KN à cette adresse
Établissement
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 18-05-2026 · Faillite
Premier établissement
Tacos Mons, Rue Léopold II 9, Mons
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 18-05-2026
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobileNACE 56112
- Unité d'établissement
- 2.265.591.9807000 Mons, depuis le 01-07-2017
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Merdaci, Sofiane
Le 18 mai 2026, le tribunal a déclaré Merdaci, Sofiane en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.