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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 13 février 2006
- Juge-commissaire
- M. Wuestenberghs
- Moniteur belge
- 24-02-2006 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2006/005988
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 11 mars 2006Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 15 mars 2006art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 22 mars 2006Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 13 février 2007Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me Hanssens-EnschFrançoise, avenue Louise 349, bte 17, 1050 Bruxelles-5
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
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Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
Comptes 2004 en PDF uniquement
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
1 acte au Moniteur belge
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de commerce de Bruxelles…
- Comptes annuels déposésexercice 2004 · schéma complet…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Me Hanssens-Ensch 13-02-2006 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 2
- Depuis
- 2006
Données d'entreprise
- Forme juridique
- Société coopérative à responsabilité illimitée
- Constituée
- 09-02-1998
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol
L'essentiel sur MERCEDES
- Quel est le numéro d'entreprise de MERCEDES ?
- 0462.630.810. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0462.630.810.
- Où se trouvait le siège de MERCEDES ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue des Coteaux 183, 1030 Schaerbeek.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de MERCEDES ?
- Société coopérative à responsabilité illimitée.
- Quelle est la date de constitution de MERCEDES ?
- Le 09-02-1998.
- L'entreprise MERCEDES est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.
- Où trouver les comptes annuels de MERCEDES ?
- MERCEDES a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2004.Finances