MEGA BROODBAKKERIJ
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 26 septembre 2005 · curateur Mrs. Orij · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Tongeren
- Moniteur belge
- 30-09-2005référence à chercher dans le document : 2005/031925
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 16 avril 2005Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 15 octobre 2005C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 3 novembre 2005Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 26 septembre 2006Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mrs. OrijJ. en Huygen, M., Gillebroekstraat 16, 3840 Borgloon
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 03-04-1998 · dernière publication de la rubrique Fin le 30-12-2024
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 30 juin
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
Dernière administration connue
- KOSE MuhammedAdministrateur · jusqu'en 2024
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 30-06-2024
- Marge brute
- -64 €
- Bénéfice
- 621 €
- Capitaux propres
- 13 812 €
- ▲ 4,7 %
- Total du bilan
- 13 812 €
- ▲ 4,7 %
Chiffre d'affaires non publié (schéma micro)
Déposés le 02-12-2024
Changements récents
- · Acte du Moniteur Dissolution de la sociétéDémission : KOSE Muhammed (administrateur)
- · Administration BCE Radiation retiréeévénement 30-11-2023
- · Faillite Faillite prononcéeRechtbank van koophandel te Tongeren · jugement du 26-09-2005
L'essentiel sur MEGA BROODBAKKERIJ
- Quel est le numéro d'entreprise de MEGA BROODBAKKERIJ ?
- Le numéro d'entreprise de MEGA BROODBAKKERIJ est 0462.941.606. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0462.941.606.
- L'entreprise MEGA BROODBAKKERIJ est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de MEGA BROODBAKKERIJ ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2024 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma micro ne l'exige pas.Finances
- MEGA BROODBAKKERIJ est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2024, MEGA BROODBAKKERIJ a enregistré un bénéfice de 621 €.
- Où trouver les comptes annuels de MEGA BROODBAKKERIJ ?
- MEGA BROODBAKKERIJ a déposé 22 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2024.
Étapes suivantes
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