MEDIPROTECT

• Assemblée générale, 25-10-2023
• Fusion, intégralité du patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, valeur comptable au 31 décembre 2022
• COSTMASTERS détient toutes les actions
• Autre disposition, absence d'attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante
• Effet comptable, 01-01-2023
• Bien immobilier
• Autre disposition, extension fiscale de la rétroactivité comptable, rétroactivité comptable prolongée peut aussi être étendue au niveau fiscal
• Autre disposition, information fiscale par le notaire, conséquences fiscales éventuelles de la rétroactivité comptable étendue
• Dissolution, de plein droit et sans liquidation, décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante
• Autre disposition, comptes annuels et décharge de la société absorbée, assemblée générale de la société absorbante
• Procuration
• Autre disposition, constat de réalisation de la fusion, société absorbée a cessé d'exister, ensemble du patrimoine actif et passif transféré, sans immeubles
• L'acte contient encore 1 autre point.

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• Fusion, opération assimilée à une fusion par absorption, organes d'administration de Mediprotect srl et de Costmasters srl
• Autre disposition, même groupe, considérations préliminaires
• Costmasters détient toutes les actions
• Autre disposition, absence d'augmentation de capital et d'émission d'actions, article 12:13 in fine CSA
• Capital, 19 000 €
• Capital, 25 000 €
• Effet comptable, 01-01-2023
• Autre disposition, droits attribués aux actionnaires à droits spéciaux et porteurs de titres autres que des actions, Date de Prise d'Effet
• Autre disposition, opération proposée, avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion
• Autre disposition, dispense du rapport article 12:25 CSA, aval unanime des actionnaires des deux sociétés

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