MEDICOPSY

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région de Bruxelles-Capitale, Article 2.Siège

acte du 06-12-2022

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à… »

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Déterminée par Assemblée Générale, organe d'administration

acte du 06-12-2022

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Apport en numéraire avec émission nouvelles actions, courrier électronique

acte du 06-12-2022

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Dernier vendredi de décembre à 19 h

acte du 06-12-2022

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Modification des statuts, assemblée générale

Prevues pour modifications statuts, assemblee generale

acte du 06-12-2022

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Designer un ou plusieurs et fixer pouvoirs emoluments, administrateurs en fonction si aucun autre designe

acte du 06-12-2022

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue A.et M.L. Servais-Kinet 39, délai prescrit par la loi

acte du 17-09-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, à leur émission

Autre disposition : Indivisibilité des titres, partage ou délivrance legs

Autre disposition : Rémunération administrateurs, fixe ou proportionnelle

Autre disposition : 3 ans, un ou plusieurs commissaires

Autre disposition : Seances proces-verbaux, tenu au siege

Autre disposition : Deliberations, actions sans droit de vote

Autre disposition : Repartition benefice, chaque action droit egal

Autre disposition : Paiement dividendes acomptes, art. 5:142 et 5:143

Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation, actif net entre actionnaires proportion actions

Autre disposition : Siege, communications sommations assignations significations valables

Autre disposition : Competence judiciaire, societe actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs affaires societe execution statuts

Autre disposition : Droit commun, censees non ecrites

Autre disposition : Assemblee generale decide majorite simple, deontologie medicale

Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 06-12-2022

acte du 06-12-2022