MD REAL CONSTRUCT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 17-03-2026- Luc Plesserscurateursecretary@drpadvocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Koen Swerten
- Moniteur belge
- 17-03-2026référence à chercher dans le document : 2026/111049
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 3 mars 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 1 avril 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 2 avril 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 8 avril 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 3 mars 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Luc PlessersKunstlaan 24 Bus 9 A, 1000 Brussel 1secretary@drpadvocaten.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 3 mars 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 03-03-2026
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur MD REAL CONSTRUCT
Le 3 mars 2026, le tribunal a déclaré MD REAL CONSTRUCT en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur MD REAL CONSTRUCT
- Quel est le numéro d'entreprise de MD REAL CONSTRUCT ?
- Le numéro d'entreprise de MD REAL CONSTRUCT est 0647.678.502. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0647.678.502.
- L'entreprise MD REAL CONSTRUCT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.