MD CUBE

Article 15 - Représentation de la société La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : - S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ; - S’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément, sans limitation de pouvoirs; - Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul. Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Représentant permanent Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’ exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’ administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci. À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.

Article 15 - Représentation de la société La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : - S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ; - S’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément, sans limitation de pouvoirs; - Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul. Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Représentant permanent Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’ exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.