Mathieu, Jonathan
Faillite ouverteAperçu
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 3 novembre 2025 · curateur Tony Bellavia · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons
- Juge-commissaire
- Laurent Georgery
- Moniteur belge
- 12-11-2025référence à chercher dans le document : 2025/146523
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 3 novembre 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 novembre 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 3 décembre 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 2 janvier 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 3 novembre 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Tony BellaviaAvenue Des Expositions 8A, 7000 Monsbellavia@expolaw.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-10-2014
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.233.557.533 7080 Frameries, depuis le 05-10-2014
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Une entreprise individuelle n'a pas d'administrateurs.
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Tony Bellavia Avenue Des Expositions 8A, 7000 Mons |
03-11-2025 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Une entreprise individuelle n'a pas d'actionnaires. Elle appartient à l'entrepreneur lui-même.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2025
12-11
Faillite
Faillite prononcée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons · jugement du 03-11-2025
Signal
Données d'entreprise
Ouverture de faillite
- Active depuis
- 5 octobre 2014
Données BCE
Identité
Nom
Mathieu, Jonathan
Numéro d'entreprise
0559.969.320
Type d'entité
Personne physique
Siège et établissements
Unité d'établissement
Doggy Art's, Rue de Taisnières 3, 7080 Frameries depuis le 05-10-2014 · n° d'unité 2.233.557.53347762
Téléphone
0471/684082Frameries
Facturation et paiement
Numéro de TVA
BE 0559.969.320
Établissements & immobilier
Localisation