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Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Responsabilités apport en nature et émission actions, article 7:197 CSA

Autre disposition : Septième résolution concordance, adoptée à unanimité

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 24-01-2023

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 24-01-2023