Durée de vie
7 ans de 2019 à 2026
M.V.D.
Informations pour les créanciers
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de M.V.D. dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
1 000 € 100 actions
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
Adresse radiée
effet 20-09-2026 · Administration BCE
Administrateur provisoire
Tribunal de l'entreprise de Gand · Pieter Huyghe · Mesure provisoire
Premier établissement
Zouavenplein 17, Koksijde
Constitution
Capital de départ de 1 000 €, 100 actions · Fondateur : · Associé : (associé commandité) · publié le 04-03-2019 · Acte du Moniteur
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverteconstituée le 28-02-2019
- Forme juridique
- Société en commandite simple (SCS)
- Activité
- « Ontwerpen en programmeren van software en computerprogramma’s » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 11 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.290.800.7958670 Koksijde, depuis le 04-07-2019
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur M.V.D.
La BCE indique comme situation juridique de M.V.D. : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur M.V.D.
- Quel est le numéro d'entreprise de M.V.D. ?
- Le numéro d'entreprise de M.V.D. est 0721.699.893. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0721.699.893.
- Quelle est la forme juridique de M.V.D. ?
- M.V.D. est une société en commandite simple (SCS).
- Quelle est la date de constitution de M.V.D. ?
- M.V.D. a été constituée le 28-02-2019.
- L'entreprise M.V.D. est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à la date de votre choix.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.