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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 10 octobre 2017 · curateur Mr Huyghe Pieter · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Gand, division Gand
- Moniteur belge
- 16-10-2017référence à chercher dans le document : 2017/138757
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 10 octobre 2017Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 31 octobre 2017C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 9 novembre 2017art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 17 novembre 2017Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 10 octobre 2018Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr Huyghe PieterSavaanstraat 72, 9000 Gent
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de M Solutions dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 06-07-2009
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.185.339.427 9290 Berlare, depuis le 01-07-2009
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2015
- Marge brute
- 511 816 €
- ▲ 28,8 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 1,2 M €
- estimé
- Bénéfice
- 7 802 €
- ▲ 330 %
- Capitaux propres
- 36 686 €
- ▲ 18,8 %
- Total du bilan
- 73 541 €
- ▼ 18,8 %
- Personnel
- 21,2 ETP
- ▲ 36,8 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce de Gand, division Gand · jugement du 10-10-2017
- · Acte du Moniteur Constitution12 publications au Moniteur belge, la dernière le 20-12-2016
L'essentiel sur M Solutions
- Quel est le numéro d'entreprise de M Solutions ?
- Le numéro d'entreprise de M Solutions est 0816.783.154. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0816.783.154.
- Où se trouvait le siège de M Solutions ?
- La dernière adresse connue du siège est Dorp-West 136, 9080 Lochristi.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de M Solutions ?
- La forme juridique de M Solutions est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de M Solutions ?
- M Solutions a été constituée le 06-07-2009.
- L'entreprise M Solutions est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait M Solutions ?
- M Solutions employait en moyenne 21,2 équivalents temps plein sur l'exercice 2015, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de M Solutions ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2015 est de ≈ 1,2 M €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 511 816 € et de 2 283 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 730 000 € et 2,1 M €. C'est une estimation grossière. Sur l'exercice 2011, le chiffre d'affaires était de 76 710 €.
- M Solutions est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2015, M Solutions a enregistré un bénéfice de 7 802 €.
- Où trouver les comptes annuels de M Solutions ?
- M Solutions a déposé 6 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2015.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.