Finances
- Déposés
- 9 comptes annuels
Comptes 2007 en PDF uniquement
Voir FinancesM.G. PROPERTIES
Faillite ouverteUne procédure de faillite est ouverte pour M.G. PROPERTIES selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Me Chardon.
Résumé
Situation juridique de M.G. PROPERTIES selon la BCE : dissolution ou liquidation ; c'est l'état actuel d'après le registre lui-même, qui ne mentionne pas de date de début. Aucun chiffre n'a été lu dans les comptes annuels déposés.
Vous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Nivelles
- Déclaration de faillite
- 20 décembre 2007
- Juge-commissaire
- M. Bettoni, Bortoloméo
- Moniteur belge
- 03-01-2008 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2008/000219
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 janvier 2008Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 19 janvier 2008art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 4 février 2008Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 20 décembre 2008Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me ChardonChristophe, avocat à 1400 Nivelles, rue de la Procession 25
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de M.G. PROPERTIES dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
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Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
Comptes 2007 en PDF uniquement
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueRegistre : dissolution ou liquidationFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Comptes annuels déposésexercice 2007 · schéma complet…
- Comptes annuels déposésexercice 2006 · schéma complet…
- OuvertureTribunal de commerce de Nivelles…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Me Chardon 20-12-2007 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 10
- Depuis
- 2000
- 20-06-2006Comptes annuels déposés
- 27-10-2005Comptes annuels déposés
- 25-06-2004Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Forme juridique
- SA
- Constituée
- 01-10-1998
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol